Pour saisir le médiateur, le client consommateur doit :

  • avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, par une réclamation écrite.  
  • formuler sa réclamation dans un délai maximum d’un an à compter de la réclamation écrite faite à l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Etape 1 - Le demandeur
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En validant la notification électronique, j'accepte expressement que le médiateur de la consommation communique avec moi par courriel électronique pour la suite du processus de médiation.
Étape 2 - L'avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
Étape 3 - L’objet du litige
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Étape 4 - Mentions légales